La loi visant à lutter contre la maltraitance animale a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle permet de conforter le lien entre les animaux et les hommes, et rend obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie le « Certificat d’Engagement et de Connaissance » depuis le 1er octobre 2022.
En quoi consiste le « certificat d’engagement et de connaissance » ?
Il vise à sensibiliser et responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie et les détenteurs d’équidés, notamment sur leurs besoins. Il constitue un engagement à respecter les besoins de l’animal de la part du signataire. Il permet également d’engager une réflexion autour de l’acquisition de l’animal pour éviter les achats coup de cœur. Ce certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout nouvel acquéreur (qu’il soit professionnel ou non).
Quelle est la liste des animaux concernés ?
Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie concernés sont les furets. Il s’applique également aux équidés domestiques, c’est-à-dire aux chevaux, poneys, ânes, mulets et bardots.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit être signé pour l’espèce animale acquise et n’est pas valable pour d’autres espèces.
À partir de quelle date est-il exigé ? Le certificat d’engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est applicable dès le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert pour la première fois depuis cette date un chien, un chat, un furet ou un lapin.
Par qui est-il délivré ?
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences : il peut s’agir d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale par exemple. Quant à l’acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant l’acquisition, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu’il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Le cédant à l’obligation de vérifier que l’acquéreur a signé le certificat d’engagement et de connaissance.
Quels éléments sont obligatoires ?
Le certificat d’engagement et de connaissance précise plusieurs informations en fonction de l’espèce:
- Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce.
- Les obligations vis-à-vis de l’identification (cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux)
- Les implications financières et logistiques liées à la détention d’un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins…) et logistique (garde en cas d’absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture…).
Est-il également obligatoire pour les dons d’animaux de compagnie entre particuliers ?
Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie et pour tout détenteur particulier qui détient un équidé.
