La maltraitance est juridiquement le fait de faire vivre un animal dans des conditions incompatibles avec ses besoins physiologiques. C’est, par exemples, le cas d’un animal sans cesse attaché, qui vit dans ses excréments, ou encore qui n’a pas d’eau à sa disposition.

Bien entendu est également considéré comme maltraité un animal peu ou mal nourri, pas soigné ou battu.

Le degré de la maltraitance passible de l’infraction de mauvais traitement à animaux ou d’actes de cruauté est apprécié par Monsieur le Procureur de la République. Les infractions consistant en de simples négligences sont punies d’une amende de 457.35 € et celles considérées comme des mauvais traitements sont passibles d’une amende de 762.25 € ordonnée par le tribunal de Police.
D’autres comportements pourront être considérés comme des actes de cruauté passibles d’une amende de 30 489.80 € et d’une peine de deux ans d’emprisonnement, généralement prononcée avec sursis par le tribunal correctionnel qui pourra également ordonner l’interdiction de détenir, à titre définitif ou non, un animal.

S’il n’est pas facile de dénoncer cette situation s’agissant d’un voisin avec lequel vous avez de bonnes relations ou bien au contraire dont vous craignez la réaction, il n’est pas acceptable de ne pas réagir.

Si aucune solution permettant de faire cesser la maltraitance n’est envisageable, la solution judiciaire doit être utilisée :

Il suffit de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de résidence de la personne qui maltraite les animaux et d’établir une déclaration de témoin en décrivant précisément les faits. Si vous ne souhaitez pas apparaître, vous pouvez demander à établir votre déclaration sur un registre de domiciliation de témoin. Si le Procureur de la République l’accepte, seul votre nom apparaîtra dans la procédure, mais pas votre adresse. Les femmes mariées peuvent donner uniquement leur nom de jeune fille, en toute légalité.

Il est vivement conseillé de prendre contact avec une association de protection animale. Si vous souhaitez rester anonyme, l’association à qui vous demandez de ne pas divulguer votre identité pourra envoyer un enquêteur pour contrôler les faits et déposera une plainte en son nom.

Il est, de toute façon, préférable qu’une association de protection animale appuie votre déclaration par une plainte et demande le retrait de l’animal à son profit, en application de l’article 99-1 du code de procédure pénale qui est une procédure l’urgence en l’attente de la décision finale. Les associations peuvent donc recueillir l’animal en attendant le jugement et seront représentées par des avocats devant le tribunal.
Si le Procureur décide de poursuivre, il choisira de renvoyer cette affaire soit devant le tribunal de police soit devant le tribunal correctionnel selon la gravité des faits. Vous ne serez pas convoqué à cette audience. Le tribunal jugera le prévenu et décidera du sort définitif de l’animal.

Maître Eva Souplet, Avocat à la Cour, Administrateur de l’O.A.B.A

Texte du bulletin n° 53 de l’Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs

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