STÉRILISATION : PASSONS À l’ACTION, ÉCRIVONS À NOS DÉPUTÉS

LE COLLECTIF CHATS 100 % STÉRILISATION OBLIGATOIRE
lance sa NOUVELLE ACTION :
STÉRILISATION OBLIGATOIRE / ÉCRIVONS À NOS DÉPUTÉS

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Ce courrier sera à envoyer par mail ou par voie postale de préférence, avec le PROJET DE LOI rédigé par notre jeune avocate Magali RICHAUD, diplômée en droit animalier. Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser le double de vos lettres, afin de former un gros dossier de doléances.

Celui-ci sera remis en mains propres au ministre de l'Agriculture au mois d'octobre.

MERCI à vous tous ! La situation, comme vous le savez, est catastrophique dans les rues et dans les refuges. Les naissances et les abandons ont augmenté de 25 % cette année.

AGISSONS ensemble ! Merci.

Jacqueline Raynaud,
pour le COLLECTIF

Voici la liste des députés :

Madame Françoise DUMAS
Députée du GARD
Permanence parlementaire
7 avenue Jean-Jaurès
30900 NÎMES

Monsieur Gilbert COLLARD
Député du Gard
Permanence parlementaire
11 bis avenue des Anciens combattants
30470 AIMARGUES

Monsieur Olivier GAILLARD,
Député du Gard
Conseil Départemental
3, rue Guillemette
30000 NÎMES

M. Anthony CELLIER
Député du Gard
MAIRIE DE BAGNOLS SUR CEZE
BP 45160
30205 BAGNOLS SUR CEZE

Madame Annie CHAPELIER,
Députée du Gard
Permanence parlementaire
38 Boulevard Gambetta
30100 ALES

Monsieur Philippe BERTA
philippeberta30@gmail.com

Le texte de la proposition de loi ci-dessous est aussi disponible dans ce fichier : PPL 2017



PROPOSITION DE LOI ETABLISSANT UNE OBLIGATION DE

STERILISATION DES CHATS DOMESTIQUES EUROPEENS PAR LEURS

PROPRIETAIRES

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 515-14 du Code civil, tel qu'issu de l'article 2 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015, définit l'animal comme un être vivant doué de sensibilité.

Les manifestations de volonté de la société civile, relayées par ses philosophes et intellectuels, basées sur les considérations de notre temps et la nouvelle place de l'animal dans nos foyers mais encore sur les nouvelles connaissances apportées par la science et l'éthologie ont abouti à la reconnaissance de la sensibilité de l'animal.

Parmi les animaux domestiques, les chats européens non LOOF paient chaque année un lourd tribu à la communauté.

Nombre d'entre eux sont quotidiennement abandonnés, livrés à leur propre sort et connaissent une fin funeste en raison de leur inaptitude à survivre sans les soins de l'homme. Ces animaux sont parfois également perdus et ne retrouveront jamais leurs maîtres. La quasi-totalité de ces félins domestiques n'est pas stérilisée.

S'en suivent de nombreuses gestations, multipliant le nombre d'animaux errants en souffrance et autant de nuisance et de coûts de prise en charge pour la communauté. En effet, en 4 ans, un seul couple de félin peut engendrer une descendance totale proche de 20 000 chats.

La prolifération de cette misère féline dont le coût repose injustement sur la solidarité nationale est également due à la négligence des particuliers qui laissent leurs chats se reproduire sans aucun contrôle des naissances, puis les donnent à des individus peu fiables qui les abandonnent, ou les laissent livrés à leur propre sort dans la nature.

En effet, la majorité du sinistre sanitaire actuel, engendrant des atteintes manifestes à la sensibilité de ces animaux, relève de la négligence des particuliers qui ne maîtrisent pas les portées de leurs chats dans un pays où toutes espèces confondues, 11 animaux sont abandonnés chaque heure.

La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 3 octobre 2003, invite les parties en son article 14 b III à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie et en son article 12 b II à envisager de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation.

Il est temps pour la France de répondre à ces invitations.

Les associations de protection animale dénoncent cette atteinte à la sensibilité de ces animaux depuis de nombreuses années, prenant en charge des chats de plus en plus nombreux et dans des états de souffrance

et de dégradation physique de plus en plus avancés avec des moyens dérisoires, causant la faillite de certaines.

Environ 500 se sont unies au sein du collectif « CHATS stérilisation 100% obligatoire », qui organise chaque année « la journée portes fermées » afin d'interpeller citoyens et gouvernement sur l'urgence de mettre en place une stérilisation obligatoire des chats domestiques par les particuliers.

En 2012, sur le site internet : http://www.change.org. Une pétition (actuellement fermée), demandant la stérilisation obligatoire des chats avait recueillis plus de 38 000 soutiens en quelques mois.

C'est donc afin de favoriser le bien-être et la moindre souffrance des spécimens de cette espèce, mais encore afin de permettre une diminution du coût annuel de prise en charge de ces félins par nos communes, que le recours à la stérilisation sera imposé à leurs propriétaires.

Et ce, en parallèle au dispositif déjà existant de prise en charge par les maires de France de la stérilisation des « chats sans maîtres ».

L'article premier interdit la reproduction des chats non-inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. Il impose la stérilisation généralisée de ces chats sauf dérogation.

Il renvoie à un décret ultérieur pour les conséquences pratiques dont la question de la prise en charge du financement de cet acte vétérinaire pour les foyers aux ressources modestes, celle de son financement, et celle de la solidarité des vétérinaires dans la mise en place de cette politique de salubrité publique.

L'article 2 sanctionne le manquement à l'obligation de stérilisation, source d'atteinte à la sensibilité de l'animal, et l'assimile au mauvais traitement.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

Article premier

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Après Le III de l'Art. L. 214-6-2 il est inséré le IV suivant:

« L'activité d'élevage ne peut concerner les chats non-inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture qui doivent être stérilisés par les propriétaires professionnels comme particuliers, sauf dérogation tenant à l'état de santé particulier de l'animal établie par certificat vétérinaire.

Un décret précise les conditions d'éligibilité à l'aide à la stérilisation pour les foyers aux ressources modestes, son financement et la tarification plafonnée de ces opérations chez les vétérinaires. »

Article 2

Le code pénal est ainsi modifié :

Après le 3ème alinéa de l'article R654-1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Est assimilé à un mauvais traitement le fait de ne pas stériliser un animal domestique de type chat âgé de plus de 6 mois et non inscrit au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, lorsque son propriétaire ne dispose pas d'un certificat vétérinaire dérogatoire. »

Jacqueline Raynaud, Pour « le Collectif CHAT 100% STERILISATION OBLIGATOIRE »,

Jacqueline Raynaud – 27 Chemin de Sirole – 06670 COLOMARS

Tél. : 04 93 08 36 97 - Mail : collectifchatsterilisationoblg@gmail.com